Une proposition de loi a été déposée en 2018 pour créer une convention adaptée aux zones urbaines et périurbaines mais n’a pas abouti11. Certains professionnels du droit ont [...] d’affectation spéciale “Développement agricole et rural” (CASDAR).
[2] Association Française d’Agriculture Urbaine Professionnelle.
[2] C.rur. art. L. 311-1.
[4] NB : à condition d’atteindre à minima un [...] de production et l’accessibilité au foncier agricole. La Cour administrative d’appel de Lyon5 a toutefois jugé que des terres et bâtiments agricoles exploités de façon temporaire (« exploitation